 Pour
qui ?
Tous les salariés en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté et
les CDD ayant travaillé 4 mois consécutivement
ou non dans les 12 derniers mois.
Pour
quoi ?
Pour du temps de formation que le salarié utilise à son
initiative mais sous réserve de l'accord de l'employeur.
Pour
quelle durée ?
La durée est de 20 heures par an cumulables sur
6 ans et calculée au prorata pour les temps partiels.
L'employeur est tenu d'informer au moins une fois par an
et par écrit le total d'heures acquises au titre
du DIF
Pour
quel type de formation ?
Tous types de formation sauf accords collectifs
pouvant définir des types de formations prioritaires.
Quelles
formalités ?
Le salarié fait une demande écrite à l'employeur
qui a 1 mois pour répondre sachant qu'il peut refuser,
la loi ne l'obligeant pas à justifier son refus.
S'il ne le fait pas, passé ce délai la demande
est considérée comme acceptée.
En
cas de désaccord
entre le salarié et l'employeur
sur le choix de la formation pendant 2 ans consécutifs,
la salarié transmet sa demande au CIF (congé individuel
de formation) qui devra prendre en charge sa demande.
Quand
?
La formation se déroule en principe
hors temps de travail sauf accord collectif.
Quelle
rémunération ?
Le salarié garde son salaire si
la formation se déroule pendant les heures de travail.
Dans le cas contraire, l'employeur doit verser une allocation
de formation égale à 50%
de son salaire net exonérée de toutes charges sociales.
En
cas de rupture de contrat ?
En cas de licenciement, l'employeur doit
préciser dans la lettre de notification les droits
acquis et les conditions dans lesquelles il peut les utiliser
mais il n'est pas tenu de le faire en cas de démission.
Le salarié peut dans tous les cas exiger le bénéfice
du DIF s'il fait sa demande avant la fin du préavis.
Les
accords de branche
La loi reste souple et des accords de
branche peuvent fixer les modalités souvent plus
avantageuses pour le salarié. Il est donc important
de vous renseigner.
En savoir plus :
http://www.droit-individuel-formation.fr/
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/.../droit-individuel-formation-1071.html
http://www.service-public.fr/accueil/emploi_dif.html
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